STATUTS DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DU DOUBS DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE

Préambule : L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DU DOUBS DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE a été fondée en 1956 et a modifié son appellation en 1997. Elle a été fondée pour promouvoir les droits de l'Enfant et de la Famille et en garantir l'application, ainsi que celle des devoirs des intéressés dans ses établissements et services. Elle se consacre aux personnes en difficulté, avec les moyens dont elle dispose et ceux qu'elle crée à cette fin.

ARTICLE 1 - CONSTITUTION

L'ADDSEA a été créée le 16 Juillet 1956, par les autorités publiques suivantes,  membres fondateurs : le Préfet du Doubs, le Président du Conseil général du Doubs, le Maire de Besançon, le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon, le Procureur Général près la Cour d'appel de Besançon, le Président du Tribunal de grande instance de Besançon, le Président du Tribunal de grande instance de Pontarlier, le Président du Tribunal de grande instance de Montbéliard, l'Inspecteur d'Académie du Doubs, les Présidents des Caisses d'allocations familiales du Doubs.

Elle a été déclarée le 16 Juillet 1956 à la Préfecture du Doubs, inscrite au Répertoire Départemental sous le numéro 3648 (JO du 27 Juillet 1956). Son statut est celui d'une Association placée sous le régime de la Loi du 1 juillet 1901. Son siège social est situé à Besançon - 23 rue des Granges. Il peut être modifié par simple décision du conseil d'administration.

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée générale extraordinaire du 16 Juin 2011, et déposés pour enregistrement à la Préfecture du Doubs.

ARTICLE 2 – BUTS

Les buts de l'association sont les suivants :

- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour participer, créer ou gérer toute structure destinée à répondre aux besoins exprimés par les organismes publics et privés concernés par l'action sociale en général, et par l'action particulière menée au bénéfice d'enfants, d'adolescents, de jeunes majeurs, de personnes ou de familles en difficultés, que ce soit au titre de la prévention, du dépistage, de l'insertion, de l'enseignement, du traitement, de l'éducation, ou de l'accompagnement social.

- Effectuer des études de besoins dans les domaines précités, et mener, en liaison avec les services et organismes intéressés, toutes études, enquêtes ou recherches relatives aux problèmes de l'inadaptation.

- Concourir à des appels d'offre et des marchés publics, conformément aux missions définies par le projet associatif.

- Participer, en collaboration avec les institutions publiques et privées, à la formation et au perfectionnement des personnes et des personnels des pôles, des services et établissements, des branches d'action qui sont les siennes.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

L'association est composée de membres institutionnels et de membres adhérents.

1) - Les membres institutionnels sont des personnes privées, physiques ou morales et des institutions publiques, représentant les membres fondateurs. Ils assistent, avec voix consultative, aux assemblées générales ou aux instances associatives auxquelles ils sont conviés.

2) - Les membres adhérents sont ceux qui sont admis en cette qualité. Pour être membre adhérent de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statue souverainement, sans avoir à donner le motif de sa décision.

Les membres adhérents peuvent siéger aux assemblées générales, où ils possèdent une voix délibérative et sont éligibles au conseil d'administration.

Leur admission en qualité de membre adhérent se fait sur proposition du président, et elle est votée par l'assemblée générale.

La qualité de membre de l'association se perd, soit par démission, soit par décès, soit pour non paiement de la cotisation, soit par radiation prononcée par le conseil d'administration pour un motif grave. Le membre intéressé sera préalablement entendu par le conseil d'administration, dont la décision sera sans appel.

ARTICLE 4 - ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se composent de l'ensemble des membres adhérents de l'association ainsi que des membres institutionnels. Chaque membre dispose d'une voix délibérative ou consultative. Les membres peuvent être représentés par un autre membre ayant le même type de voix, avec un maximum de deux pouvoirs par personne.

Le président peut inviter toute personne dont il juge la participation souhaitable aux assemblées générales.

Les décisions collectives des membres sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires, d’extraordinaires selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.
Toute assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des membres de l’association.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les membres, même absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 5 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de membres adhérents de l'association.

Il comprend dix à trente personnes, élues par l'assemblée générale parmi les membres adhérents, pour trois ans. Ils sont rééligibles et sont renouvelables par tiers tous les ans.

En cas de vacance, le conseil a la faculté de pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à l'assemblée générale la plus proche. Les administrateurs ainsi nommés achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Le président du conseil d’administration est automatiquement président de l’association. Il est élu à bulletin secret.

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, mais peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacements ou de missions.

ARTICLE 6 - LE BUREAU

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres ceux qui composeront le bureau de l'association. Il comprend : le président et les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire. Il peut également comporter un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint. Tout membre du conseil d'administration peut être invité, par le président, en tant que de besoin, à participer avec voix délibérative aux réunions du bureau.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret.

Le bureau est renouvelable chaque année.

Le président préside les assemblées générales, les réunions du conseil et du bureau ; il fait partie de droit de toutes les commissions. Il est chargé de représenter l'association en toutes circonstances, notamment pour s'exprimer publiquement au nom de l'association et pour toute procédure judiciaire ou administrative, après accord du conseil d'administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions.
Les vice-présidents assistent le président dans la gestion de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'un d'entre eux assure, avec l'accord du conseil d'administration, l'intérim. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil d'administration.

Le trésorier et son adjoint sont chargés de veiller au bon fonctionnement de la gestion comptable de l'association et de présenter le rapport financier de l'exercice écoulé lors de l'assemblée générale.

Ils tiennent la liste des adhérents à jour de leur cotisation.

Ils effectuent tout rappel de cotisation.

Le secrétaire et son adjoint sont chargés des comptes rendus du bureau et du conseil d’administration et tiennent les registres des réunions.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Les assemblées générales se réunissent au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire, convoquées sous délai de huit jours par le conseil d’administration, soit par le ou les commissaires aux comptes en cas d’urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet, soit sur la demande du quart de ses membres adhérents à jour de leur cotisation.

Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. La convocation est faite par lettre ordinaire.

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.
Plusieurs membres adhérents, représentant au moins la  majorité de ceux-ci et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.

L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié que sur deuxième convocation.

L’assemblée peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Le  bureau de l’assemblée est celui du conseil d'administration.

Les délibérations sont prises à main levée, le quorum est fixé au tiers des membres adhérents à jour de leur cotisation. Le scrutin secret peut être demandé par l'un des membres adhérents présents.

Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis.

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, après audition du rapport du commissaire aux comptes. Elle délibère sur les questions à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des administrateurs.

Lorsque l’assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième prorogée, sont convoquées six jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première. Les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l’ordre du jour de la première.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, dûment émargée par les membres de l’association présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. La feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil.

Si l’assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l’assemblée est présidée par l’un d’eux.

Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l’assemblée, celle-ci élit son président.

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d’en assurer la régularité et de veiller à l’établissement d’un procès-verbal.

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la marche de l'association sous le contrôle de l'assemblée générale.
Sur la proposition du président, le conseil d’administration peut nommer un directeur général.

Le conseil d’administration peut prendre seul toutes dispositions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par les présents statuts. Il se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Sur première convocation le quorum est fixé au tiers des membres adhérents du conseil. Si celui-ci n'est pas atteint, et sur deuxième convocation, le conseil délibère valablement avec les membres présents et représentés. Les décisions sont prises à la majorité des présents. A la demande de l'un des membres, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.

L'ordre du jour est établi par le président. Il est envoyé une semaine avant la date de la réunion par lettre simple ou tout  mode de communication connu ce jour.

Il est tenu procès-verbal des séances, transcrit sur un registre ou toute autre forme équivalente.

Sur proposition du président, le conseil d'administration peut créer des commissions techniques pour l'étude et la gestion de certaines questions.

Le directeur général, le commissaire aux comptes et/ou l’expert comptable assistent aux travaux du conseil d'administration. Ils ne participent pas aux délibérations, mais peuvent être amenés à donner leur avis sur les sujets ayant une incidence légale, financière ou comptable.

Le conseil d'administration peut inviter à sa réunion des personnes expertes sur un des points inscrits à l'ordre du jour. Ces experts ne participent pas aux délibérations, mais peuvent être amenés à formuler des avis sur les points concernés.


Administrateurs délégués : En vue d'assurer une liaison plus étroite entre chacun des pôles, établissements et services et les dirigeants de l'association, le conseil d’administration choisit parmi ses membres, un ou plusieurs administrateurs délégués chargés ensemble du suivi  des activités de l'association.

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION.

A défaut de réunion du conseil d'administration, le bureau se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois que le président le juge utile.

Le bureau exerce, par délégation et sous contrôle du conseil d'administration, le suivi du fonctionnement des activités de l'association.

Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des membres présents. A la demande de l'un des membres, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.

Il est tenu procès-verbal des séances,  transcrit sur un registre ou toute autre forme équivalente.

ARTICLE 10 – GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

Sous couvert du trésorier et du trésorier adjoint, qui peuvent donner délégation à toute personne compétente, il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable en vigueur pour les associations de cette nature.

Les modalités de l'organisation, de la tenue et des contrôles internes de la comptabilité d'une part, et, d'autre part, la gestion permanente de la trésorerie, font l'objet de délégations du président, et sont définies dans le règlement général de l'association.

S'agissant plus particulièrement de la trésorerie et des placements financiers, un compte rendu périodique de leur gestion est présenté lors des réunions de bureau ou du conseil d'administration par le directeur général ou toute personne par lui déléguée.

La comptabilité de l'association est vérifiée, conformément au droit, par un commissaire aux comptes, distinct de tout éventuel autre prestataire de service apportant son concours comptable ou juridique à l'association.

ARTICLE 11 – PATRIMOINE – RESSOURCES

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements régulièrement contractés par elle, sans qu'un de ses membres, même participant à son administration, puisse être personnellement responsable.

Les ressources de l’association comprennent :

- les rétributions perçues par les pôles, les établissements et services,
- les souscriptions, apports et cotisations de ses membres,
- les subventions accordées à l'association, les libéralités,
- les ressources créées à titre exceptionnel, avec l'agrément de l'autorité compétente s'il y a  lieu : quêtes,
  tombolas, loteries, conférences, spectacles organisés au profit de l'association,
- les revenus des biens,
- toutes ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 12 - RECONNAISSANCE D'UTILITE SOCIALE

En vue de bénéficier des libéralités entre vifs ou testamentaires par application du décret 88-619 du 6 mai 1988 et des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, l'association s'oblige :

- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l'emploi des dites libéralités.

- à adresser au Préfet un rapport annuel sur la situation et sur ses comptes financiers,

- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents, et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

EXONERATION DES TAXES

En vue de bénéficier de l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933 relative à l'exonération totale prévue par l'article 795-4 du code général des impôts, et conformément à l'article 4 du décret du 23 juin 1966, l'association s'engage :

- à présenter ses registres et pièces de comptabilité, sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne les libéralités.

- à adresser au Préfet un rapport annuel sur ses comptes financiers.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS

La modification des présents statuts, à l'exception du changement du lieu du siège social, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui est composée d'un quart au moins des membres adhérents de l'association. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours au moins d'intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés. La décision de l'assemblée extraordinaire doit être prise à la majorité des deux tiers.

Il est tenu au siège de l'association un registre sur lequel sont transcrits les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association. Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.

ARTICLE 14 - DISSOLUTION

La dissolution ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire composée de la moitié au moins des membres adhérents de l'association, ou, sur seconde convocation à quinze jours d'intervalle, quel que soit le nombre des membres présents et représentés. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers.

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association, avec mission de les remettre à une ou plusieurs personnes morales, publiques ou privées, poursuivant des buts analogues à ceux de l'association.

ARTICLE 15 - DEVOLUTION DES BIENS

En cas de cessation d'activité entraînant la fermeture d’un pôle, d'un établissement ou d'un service, relevant  de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie du bilan de clôture du pôle, de l'établissement ou du service concerné, seront dévolues en application de l'article 98 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 à un autre pôle, établissement ou service de l'association, poursuivant un but similaire.

Il sera dévolu dans les mêmes conditions, soit un montant égal à la somme de l'actif immobilisé affecté au pôle, à l'établissement ou au service, soit l'ensemble du patrimoine affecté au dit pôle, établissement ou service.

En cas de transformation importante d’un pôle, d'un établissement ou d'un service qui entraînerait une diminution de l'actif du bilan de l'établissement ou du service, ou la réduction des besoins financiers au niveau des réserves de trésorerie ou des provisions, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l'alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette diminution ou de ce retrait d'actifs et des postes du passif du bilan de clôture correspondant aux réserves de trésorerie ou de provisions.